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LOI ÉLAN

Vous vendez un terrain ? Vous achetez un terrain pour y bâtir votre maison individuelle ?

La Loi ELAN

L'entrée en vigueur de la loi Elan le 1er janvier 2020, rend obligatoire l'étude de sol pour la vente de terrains situés dans des zones considérées de risque modéré à fort. Cette obligation est devenue obligatoire avec la publication du décret d'application le 6 août 2020. Ces zones sont notamment définies par la présence d'argiles dans les sols. Ceci augmente le phénomène de retrait-gonflement, pouvant à terme dégrader la future construction. Le portail gouvernemental Géorisques permet de vérifier la présence d'argile présumée sur un sol ou un terrain.

Rendez-vous sur le site Géorisques pour vérifier si votre terrain se situe en zone à risque.

Carte France Loi Elan

Suis-je concerné ?

Sont concernés par la loi Elan :

  • Le vendeur d’un terrain destiné à la construction d’une habitation individuelle située sur un terrain exposé à un aléa moyen ou fort en termes de retrait-gonflement des argiles ;
  • Le constructeur d’un ouvrage situé sur un terrain exposé à un aléa moyen ou fort en termes de retrait-gonflement des argiles.

PARTICULIER

Je vends un terrain constructible
Si mon terrain est classé en exposition moyenne ou forte : Je dois fournir l'Etude de sol G1 Loi Elan exigée pour la vente
Nous contacter

PARTICULIER

J'achète un terrain pour construire
Si mon terrain est classé en exposition moyenne ou forte :

- Le vendeur me fournit une étude de sol G1 Loi Elan de son terrain
ou
- Si mon projet est défini je fais réaliser une étude de sol G2
Nous contacter

PROFESSIONNEL

Je suis missioné pour construire
Un client me demande de chiffrer son projet de construction et son terrain est classé en EXPOSITION MOYENNE OU FORTE
Nous contacter

pour tout savoir sur la loi élan, cliquez ici

retrouvez également :

Etude de sol G1

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Etude de sol G2 AVP

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Loi Élan

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